La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) met en application les nouvelles dispositions du nouveau code de la presse et de la communication au Togo. L’entrée en vigueur c’est à partir de ce 07 janvier 2023. Adopté il y a trois (03) ans, ce code comporte de nombreuses innovations qui vont désormais régir l’activité de journalisme et de la communication en territoire Togolais.
Quelles sont donc ces nouvelles dispositions ?
Le statut de promoteur d’un organe de presse ne concerne que les organes de presse écrits et en ligne. Pour leur part, les organes de presse audiovisuels (radio ou télévision) étaient déjà contraints à une création et exploitation par des sociétés à l’exception des confessionnels et communautaires. On retrouve plus de détails aux articles 1er, 2 et 3 du code de la presse.
Le statut et la qualification de « professionnel de la presse » répond à des critères spécifiques : il existe trois catégories de professionnel de la presse (cf. art 17, 18, 19, 20).
Pour plus d’informations à propos de la qualification du Directeur de Publication, (cf. art 69 et 97 du code de la presse).
Pour rappel, l’application par la HAAC des nouvelles dispositions a démarré depuis 2020. Cela concerne notamment le statut des promoteurs d’organes de presse et la qualification des professionnels.
Aussi, en attendant la mise en application effective des nouvelles mesures, des dispositions transitoires ont été appliquées aux nouvelles demandes de création ou de renouvellement des cartes de presse. Il s’agit de la certification d’expérience de 10 ans par la HAAC avec le niveau Bac pour les journalistes et sans le Bac pour les techniciens des médias et auxiliaires de presse. Notons aussi les dérogations pour l’extension en .tg valides jusqu’au 06 janvier 2023.
A partir du 07 janvier 2023 (cf. l’article 179 du code : il n’y a plus de certifications d’expérience ni de dérogations.
Ainsi, les récépissés des publications écrites qui n’ont pas fait la mutation en sociétés sont désormais caducs ;
Les publications qui ont fait la mutation devront faire une demande pour se faire délivrer gratuitement de nouveaux récépissés. Il suffit de joindre à leur dossier le récépissé de création de l’entreprise et ses statuts, avec une copie de l’ancien récépissé ;
En ce qui concerne la presse en ligne, toutes les publications qui ne sont pas en .tg perdent également leurs récépissés ; celles qui ont opéré la mutation doivent demander l’établissement de nouveaux récépissés. NB : les numéros des récépissés restent inchangés ;
Pour les détenteurs de la carte de presse qui ont bénéficié de la certification d’expérience en vue de leur établissement, les cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration, soit au plus tard le 1er janvier 2026. Pour le renouvellement il sera appliqué les nouvelles dispositions relatives à la qualification de professionnels de la presse.
Dans les jours à venir, la HAAC prendra les dispositions en tenant compte des mesures précitées, pour rendre publiques, les listes d’organes de presse qui ont une existence légale, qu’ils soient sur papier ou en ligne.
Djami AB
