Lancement officiel ce mardi 05 Novembre 2019 par le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, de la distribution à toutes les unités d’enquête sur le territoire national du nouveau registre de garde à vue. Celui-ci est conforme aux lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique adoptées par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Cette cérémonie officielle a réuni le Chargé d’Affaires de la Délégation de l’Union Européenne, les autorités administratives et judiciaires, et des représentants des organisations de défense des droits de l’Homme.
En cas de suspicion d’une personne d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut être placée en garde à vue décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Dans les unités d’enquête de police judiciaire, les registres des gardes à vue étaient jusqu’à présent de simples cahiers improvisés par l’officier de police judiciaire et ne comportant pas toutes les mentions nécéssaires. Aussi, chaque unité d’enquête de police judiciaire avait son propre prototype de registre.
Ce nouveau registre est donc conforme aux lignes directrices de Luanda adoptées en Angola en 2014. L’article 53 du code de procédure pénale prévoit en effet, comme une des règles essentielles encadrant une bonne exécution de la garde à vue, que: ‹‹Dans tout local de police susceptible de recevoir une personne gardée à vue, il sera tenu un registre spécial sur lequel figurera le nom et prénom de toute personne gardée à vue, le jour et l’heure de son entrée, le jour et l’heure de sa sortie. Ces mentions seront émargées par les intéressés et en cas de refus, ou d’impossibilité de signer, il en sera fait mention sur le registre››.
Les autorités togolaises ont donc mis en place une commission mixte composée de hauts magistrats et de hauts fonctionnaires de la police et de la gendarmerie aux fins de réaliser une uniformisation et une standardisation de registre de garde à vue au Togo conforme aux lignes directrices de Luanda. Ce registre est édité en 400 exemplaires prêts à être mis à la disposition de toutes les unités d’enquêtes sur le territoire national.
Ce projet a été rendu possible grâce notamment à l’appui de l’UE dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice.
Djamiou ABOUDOU
