Décision N° 15/HAAC/P/20 portant suspension de l’hebdomadaire Fraternité
La Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication
Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi n° 2020-001/PR du 07 janvier 2020 portant code de la presse et de la communication ;
Vu la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication ;
Vu le décret n° 2016-056/PR du 02 mai 2016 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication ;
Vu le décret n° 2017-056/PR du 19 décembre 2017 portant désignation de M. Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication ;
Vu le procès-verbal n° 001-2016 du 09 juin 2016 de la Cour suprême portant prestation de serment des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication ;
Vu le procès-verbal n° 001/2017 du 29 décembre 2017 portant prestation de serment de M. Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication ;
Vu le procès-verbal de l’élection du bureau de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication en date du 16 juin 2016 ;
Vu le procès-verbal de l’élection du président de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication en date du 11 janvier 2018 ;
Vu le code de déontologie des journalistes du Togo ;
Vu le récépissé de déclaration de parution n° 0360/14/10/08/HAAC rectifié par le récépissé n° 0467/11/12/12 délivré à l’hebdomadaire Fraternité ;
Vu le rapport du service de monitoring de la HAAC en date du 25 mars 2020 relatif à l’article à la « Une » de l’hebdomadaire « Fraternité », titré : « Suspension des journaux l’Alternative et Liberté, du zèle…rien d’autre ! » de la parution n° 353 du 25 mars 2020 ;
Vu le rapport du service de monitoring relatif à l’émission Club de la presse diffusée en direct sur les antennes de la radio Kanal FM, le 25 mars 2020 à laquelle a participé le Directeur de publication de l’hebdomadaire Fraternité M. Joel Vignon Kossi EGAH ;
Vu les propos discourtois, injurieux et diffamatoires à l’endroit des membres de la HAAC, publiés dans l’article du 25 mars 2020 de l’hebdomadaire, au sujet des mesures disciplinaires prises à l’encontre des journaux l’Alternative et Liberté, en confondant la présentation des preuves et la divulgation des sources ;
Considérant que les mêmes propos ont été repris par le directeur de publication de l’hebdomadaire Fraternité, au cours de l’émission « Club de la presse » de Kanal FM le 25 mars 2020 ;
Considérant que la HAAC a, le 25 mars 2020, invité le directeur de publication de l’hebdomadaire Fraternité, M. Joel Vignon Kossi EGAH, à une séance d’audition le lundi 30 mars 2020 pour échanger sur le contenu de l’article publié dans le numéro 353 ;
Considérant que pour répondre à cette audition le directeur de publication de l’hebdomadaire Fraternité s’est fait accompagner d’un comité de soutien, comme groupe de pression, contrairement aux dispositions de l’article 1er de la loi organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication ;
Considérant qu’au cours de l’audition, M. Joel Vignon Kossi EGAH a affiché un comportement de défi à l’endroit des membres et à l’autorité de la HAAC ;
Considérant qu’en publiant cet article l’hebdomadaire Fraternité n’a pas respecté les règles professionnelles en violation des dispositions du Code de déontologie des journalistes du Togo, du Code de la presse et de la communication et de la loi organique relative à la HAAC ;
Considérant que par ses propos et son comportement, M. Joel Vignon Kossi EGAH n’a pas voulu reconnaître ses erreurs ;
En conséquence, et en application de l’alinéa 3 de l’article 65 de la loi organique n° 2018-029 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication ;
La HAAC, après en avoir délibéré en sa séance d’audition du 30 mars 2020 ;
Décide :
Article premier : une suspension de deux (02) mois de l’hebdomadaire Fraternité à compter du 1er Avril 2020.
Article 2 : la présente décision est notifiée au directeur de publication du bihebdomadaire Fraternité.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter du 1er avril 2020, est rendue publique et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 30 mars 2020
Le président de la HAAC, Pitalounani TELOU
Ont signé, les membres présents :
MM. Pitalounani TELOU
Octave OLYMPIO
Mathias Nouwagnon AYENA
Badjibassa BABAKA
Lalle KANAKE
Kossi Kasséré SABI
Komla Mensah AGBEKA
Mme Aminata ADROU
