Institution de protection sociale, la CNSS est un établissement de droit privé et dont l’État se porte garant. La mission principale de la CNSS consiste à recouvrer les cotisations, à les gérer et à payer les prestations.
Dans le cadre du renforcement du respect des droits sociaux des travailleurs, la Caisse Nationale de Sécurité Social (CNSS) a engagé une vaste opération de contrôle du respect de leurs obligations légales par les employeurs établis sur l’ensemble du territoire national.
Cette opération a permis à la CNSS de relever des irrégularités dans la situation de plusieurs employeurs. Ces irrégularités portent à la fois sur les effectifs déclarés et sur l’assiette des cotisations sociales.
Les entreprises concernées ont été appelées à régulariser leur situation dans un délai imparti.
Malheureusement, il nous a été donné de constater que certains responsables d’entreprises notamment des chefs d’établissement privés utilisent du dilatoire pour tenter de se soustraire de leurs obligations sociales.
A cet effet, la Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) rappelle aux concernés particulièrement aux fondateurs d’établissements d’enseignement de tous degrés que l’immatriculation de leurs structures et celle de leurs travailleurs est une obligation légale et un droit fondamental consacrée par la convention 102 de l’OIT, la déclaration universelle des droits de l’homme, la constitution togolaise et la loi 2011-006 portant code de sécurité sociale au Togo.
Suivant le code de sécurité sociale et ses textes d’application, l’employeur est tenu de demander son immatriculation à la CNSS dans un délai de huit (8) jours à compter soit de l’ouverture ou de l’acquisition de la structure.
La même obligation lui est imposée pour la déclaration de tout travailleur recruté quel que soit la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération.
Ainsi, tout enseignant permanent, vacataire ou temporaire doit impérativement être déclaré à la CNSS sans exception.
En ce qui concerne le paiement des cotisations sociales, l’employeur est tenu de verser la totalité des cotisations dues notamment la part patronale et la part ouvrière dans les délais notamment au plus tard le 15 du mois suivant.
Passé ce délai, une majoration de cinq pour cent (5%) est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées. Cette majoration est augmentée de un pour cent (1%) des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration de trois (03) mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Ces majorations courent jusqu’à la date effective du paiement des cotisations principales.
L’employeur est tenu de produire trimestriellement une déclaration nominative de rémunérations indiquant, pour chacun des salariés qu’il a occupés au cours de la période, le montant total des rémunérations ainsi que la durée du travail effectué et à défaut de production aux échéances prescrites de ladite déclaration donne lieu à l’application d’une pénalité de retard de mille(1000) francs par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
La Direction Générale de la CNSS rappelle également que l’employeur qui a contrevenu aux prescriptions du code de sécurité sociale et de ses textes d’application ou qui s’oppose à l’immatriculation de son travailleur peut être poursuivi devant les juridictions pénales conformément aux dispositions des articles 95 du code de sécurité sociale.
En conséquence, la Direction Générale de la CNSS invite tous les employeurs notamment les fondateurs et chefs d’établissement concernés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la réglementation sociale, faute de quoi, ils s’exposeront à la rigueur de la loi.
Enfin, nous rappelons que les services techniques de la CNSS sont à la disposition des usagers et partenaires pour tout éclairage éventuel.
Pour plus d’informations, visitez le www.cnss.tg
Fati ISSAKA-BOUKARI